Retenue à la source en Tunisie : quel taux appliquer à quel fournisseur ?

Réponse courte : Vous retenez 10 % sur les honoraires, commissions, courtages et loyers, mais 3 % sur les honoraires versés à une société soumise à l’IS ou à une personne physique au régime réel. Sur les achats de 1 000 DT TTC ou plus, le taux va de 0,5 % à 1,5 % selon le fournisseur ; faites valider cette ventilation par votre expert-comptable. Vous créez ensuite le certificat sur TEJ avant la fin du mois qui suit le paiement.

Votre comptable règle les honoraires d’un cabinet de conseil, une société soumise à l’IS, retient 10 % par habitude et remet un certificat papier. Deux erreurs en un règlement : ce fournisseur relève du taux de 3 %, et le certificat hors plateforme coûte une amende.

L’essentiel en bref

• 10 % : honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales.
• 3 % : honoraires versés aux personnes morales soumises à l’IS et aux personnes physiques au régime réel.
• 1,5 %, 1 % ou 0,5 % : achats de biens, matériels et services de 1 000 DT TTC ou plus ; ventilation à faire valider.
• Certificat : sur TEJ, au plus tard à la fin du mois qui suit le paiement.
• Certificat hors plateforme : amende de 30 % de la retenue, minimum 50 DT par certificat.
• Retenue insuffisante : pénalité égale au montant non retenu (article 83 du Code des droits et procédures fiscaux, CDPF).

Quel taux de retenue à la source appliquer à quel fournisseur ?

Le taux dépend d’abord de la nature du paiement, ensuite du régime fiscal du fournisseur. L’article 52 du Code de l’IRPP et de l’IS fixe ces taux ; l’article 14 de la loi n° 2020-46 a ramené ceux des honoraires de 15 % à 10 % et de 5 % à 3 % à partir de 2021.

Point à faire valider : les trois taux sur les achats viennent de l’article 52-I-g du code, tel que le résument PwC et Finco. Leur ventilation exacte après le passage du taux général de l’IS à 20 % reste à vérifier dans le Code 2026 : faites confirmer le taux de chaque fournisseur par votre expert-comptable.

À partir de quel montant retenir, et sur quels paiements ne rien retenir ?

La retenue sur les achats de biens, de matériels et de services s’applique à partir de 1 000 DT TTC. Appréciez ce seuil toutes taxes comprises : une facture inférieure à 1 000 DT hors taxes peut atteindre le seuil avec la TVA. Nos sources ne prévoient ce seuil que pour les achats : ne le transposez pas aux honoraires ni aux loyers.

Vous ne retenez rien sur les abonnements de téléphone, d’eau, d’électricité, de gaz et de journaux, ni sur les contrats d’assurance et de leasing (article 52 du même code).

Si vous vendez à l’État, aux collectivités locales ou aux entreprises publiques, Finco signale en plus une retenue de TVA de 25 % dès 1 000 DT (articles 19 et 19 bis du Code de la TVA). Une seule source l’indique : vérifiez ce point.

Quand et comment émettre le certificat de retenue sur TEJ ?

Vous créez le certificat sur TEJ au plus tard à la fin du mois qui suit celui du paiement : un paiement de juillet appelle un certificat avant le 31 août. L’arrêté du ministre des Finances du 10 mai 2024 fixe ce délai.

L’obligation vise tous les contribuables depuis le 1er janvier 2026. Elle repose sur l’article 55 du Code de l’IRPP et de l’IS, modifié par l’article 41 de la loi de finances 2022.

Vous saisissez le certificat à la main ou vous déposez un fichier XML conforme au cahier des charges ; le fournisseur le retrouve dans son espace. Notre guide complet de l’application TEJ décrit la procédure pas à pas.

La retenue elle-même se déclare et se paie avec la déclaration mensuelle, le 15, le 20 ou le 28 selon votre statut : notre calendrier fiscal et social jusqu’à mars 2027 liste ces dates.

Quelles erreurs coûtent une amende ?

Trois sanctions visent le payeur : sur la retenue manquante, sur le certificat hors plateforme et sur le retard de déclaration.

• Retenue non effectuée ou insuffisante : pénalité égale au montant non retenu, doublée en cas de récidive dans les deux ans (article 83 du CDPF, lu dans une version ancienne du code : à confirmer).
• Certificat délivré hors TEJ : amende de 30 % du montant de la retenue, avec un minimum de 50 DT par certificat.
• Déclaration mensuelle en retard : 1,25 % de l’impôt par mois ou fraction de mois, plus 3 % jusqu’à 60 jours de retard et 5 % au-delà (article 81 du CDPF).

Exemple : vous versez 5 000 DT d’honoraires soumis à retenue à un prestataire qui relève du taux de 10 %, et vous retenez 3 %. Retenue due : 5 000 × 10 % = 500 DT. Retenue effectuée : 5 000 × 3 % = 150 DT. L’insuffisance de 350 DT vous coûte 350 DT de pénalité. Si vous remettez en plus un certificat papier, 150 × 30 % = 45 DT : le minimum de 50 DT s’applique.

Les erreurs les plus fréquentes

• appliquer 10 % à tous les honoraires, sans vérifier le régime du fournisseur ;
• apprécier le seuil de 1 000 DT hors taxes au lieu de TTC ;
• retenir sur une facture d’électricité, de téléphone, d’assurance ou de leasing ;
• remettre un certificat papier, ou créer le certificat après la fin du mois suivant ;
• ne pas réclamer leurs certificats à vos propres clients, alors qu’ils conditionnent l’imputation des retenues subies.

Quel contrôle mensuel mettre en place ?

Un contrôle en cinq points, daté et signé, ferme chaque mois.

1. Fiche fournisseur. Renseignez le régime fiscal et le taux ; votre comptable valide la fiche avant le premier règlement.
2. Calcul au règlement. Calculez la retenue à la saisie du paiement, pas en fin de mois.
3. Rapprochement. Avant la fin du mois, vérifiez que chaque paiement du mois précédent soumis à retenue porte une retenue comptabilisée et un certificat émis sur TEJ.
4. Déclaration. Comparez le total des retenues certifiées au montant porté dans la déclaration mensuelle.
5. Retenues subies. Pointez les certificats reçus dans votre espace TEJ et relancez les clients qui n’ont rien émis.

Comment AISYSNEXT vous accompagne

AISYSNEXT part de votre circuit de règlement des fournisseurs et travaille aux côtés de votre expert-comptable, sans le remplacer.

• Nous auditons vos fiches fournisseurs et votre circuit de paiement.
• Nous paramétrons AROVA ERP (achats et fournisseurs, facturation et comptabilité) pour porter le régime fiscal et le taux de retenue sur chaque fiche.
• Nous étudions avec vous le raccordement de votre gestion à TEJ, notamment la production du fichier XML, et le développons sur devis.
• Nous formons vos comptables et assurons le support depuis Tunis.

Décrivez-nous votre organisation dans une demande de devis gratuit ou contactez notre équipe.

Questions fréquentes

Mon client a retenu sans émettre de certificat : puis-je imputer la retenue ?

Non. Seules les retenues couvertes par un certificat émis sur la plateforme s’imputent sur votre impôt. Relancez votre client.

Peut-on corriger un certificat erroné ?

Oui. La plateforme permet de modifier ou d’annuler un certificat. Corrigez-le dès que vous constatez l’erreur, puis alignez votre déclaration mensuelle.

Pourquoi TEJ rejette-t-elle le fichier XML de mon logiciel ?

Le cahier des charges technique évolue : la version de septembre 2026 remplace les précédentes, avec un nouveau schéma XSD à télécharger. Demandez la mise à jour de l’export à votre éditeur ; Babnet mentionne aussi un centre d’orientation fiscale à distance au 81 100 400.

Sources

• JIBAYA (portail de la DGI) — plateforme TEJ, délai et amende
• Jurisite Tunisie — Code de l’IRPP et de l’IS, article 52
• Jurisite Tunisie — CDPF, article 83
• PwC — retenues à la source en Tunisie
• CHA Expert — taux de retenue depuis 2021
• Finco — retenue à la source en 2026
• Babnet — nouveautés de TEJ, 8 septembre 2026
• La Tribune — pénalités de retard

Article à jour au 9 octobre 2026. Il informe et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable ou de votre conseil juridique.