Réponse courte : Du 21 octobre 2026 à fin mars 2027, votre PME dépose chaque mois sa déclaration fiscale le 15, le 20 ou le 28 selon son statut, puis crée ses certificats de retenue sur TEJ avant la fin du mois. S’y ajoutent l’acompte provisionnel de décembre, la déclaration CNSS du 15 janvier 2027 et la déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés du 25 mars 2027.
Votre comptable surveille le 20 du mois, votre responsable paie le 15 janvier, et personne ne note la fin du mois pour les certificats TEJ. Les échéances vivent dans des agendas séparés ; un seul oubli coûte une pénalité.
L’essentiel en bref
- Déclaration mensuelle : le 15 (personnes physiques), le 20 (sociétés adhérentes à la télédéclaration) ou le 28 (autres sociétés).
- Certificats TEJ : au plus tard à la fin du mois qui suit le paiement.
- 28 décembre 2026 : 3e acompte provisionnel des sociétés (30 %) ; date à confirmer pour les sociétés en télédéclaration.
- 15 janvier 2027 : déclaration CNSS et paiement du 4e trimestre 2026.
- 25 mars 2027 : déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés (IS) de l’exercice 2026.
- Retard fiscal : 1,25 % par mois, plus 3 % ou 5 % de pénalité fixe.
Quelles sont les échéances fiscales et sociales du 21 octobre 2026 à mars 2027 ?
Du 28 octobre 2026 au 25 mars 2027, le tableau les réunit dans l’ordre. Les dates d’octobre viennent de l’agenda de la DGI ; les suivantes découlent des règles légales et restent à confirmer chaque mois.
| Date | Échéance | Qui |
|---|---|---|
| 28 octobre 2026 | Déclaration mensuelle de septembre | Sociétés non soumises à la télédéclaration |
| 31 octobre 2026 | Certificats TEJ des paiements de septembre ; fin de la période légale des congés annuels (Code du travail, article 117) | Payeurs ; employeurs |
| 15, 20 et 28 novembre 2026 | Déclaration mensuelle d’octobre | Selon statut (second tableau) |
| 30 novembre 2026 | Certificats TEJ des paiements d’octobre | Payeurs |
| 5 décembre 2026 (samedi) | Déclaration annuelle d’IRPP des salariés et retraités (revenus 2025) ; report à vérifier | Personnes physiques |
| 15, 20 et 28 décembre 2026 | Déclaration mensuelle de novembre | Selon statut |
| 25 décembre 2026 | 3e acompte provisionnel | Personnes physiques au régime réel |
| 28 décembre 2026 | 3e acompte provisionnel (30 %) | Sociétés ; date à confirmer en télédéclaration |
| 31 décembre 2026 | Clôture de l’exercice ; certificats TEJ des paiements de novembre ; fin de la contribution sociale de solidarité (CSS) à 0,5 % sur les salaires, sauf prorogation | Sociétés ; payeurs ; employeurs |
| 1er janvier 2027 | SMIG annoncé à 582,400 DT (régime 48 heures) et 493,304 DT (régime 40 heures), hausse de 5 % des conventions sectorielles : montants à vérifier au JORT ; entrée en vigueur attendue de la loi de finances 2027 | Employeurs |
| 15 janvier 2027 | Déclaration trimestrielle CNSS et paiement, 4e trimestre 2026 ; déclaration trimestrielle des forfaitaires | Employeurs ; forfaitaires |
| 15, 20 et 28 janvier 2027 | Déclaration mensuelle de décembre | Selon statut |
| 15, 20 et 28 février 2027 | Déclaration mensuelle de janvier | Selon statut |
| 25 février 2027 | Déclaration annuelle d’IRPP des revenus de capitaux mobiliers et fonciers | Personnes physiques |
| 15, 20 et 28 mars 2027 | Déclaration mensuelle de février | Selon statut |
| 25 mars 2027 | Déclaration annuelle d’IS de l’exercice 2026 (provisoire pour les sociétés à commissaire aux comptes) et CSS | Sociétés |
Le 31 octobre 2026 tombe un samedi : créez vos certificats dès le 30. Pour l’acompte de décembre des sociétés en télédéclaration, aucune source ne tranche entre le 20 et le 28 : visez la date la plus précoce.
15, 20 ou 28 : à quelle date déposer votre déclaration mensuelle ?
La date dépend de votre statut : les 15 premiers jours du mois pour les personnes physiques, les 20 premiers pour les sociétés adhérentes à la télédéclaration et au télépaiement (depuis le 1er janvier 2024, loi de finances 2024), les 28 premiers pour les autres sociétés.
La déclaration regroupe les retenues à la source, la TVA, la TCL, le FOPROLOS et la taxe de formation professionnelle ; vous déclarez et payez en même temps. La télédéclaration s’impose au régime réel dès 100 000 DT de chiffre d’affaires annuel brut (arrêté du 22 mai 2020) : à ce seuil, votre société dépose le 20.
| Mois de dépôt | Personnes physiques | Sociétés en télédéclaration | Autres sociétés |
|---|---|---|---|
| Novembre 2026 | 15 (dimanche) : report probable au 16 | 20 | 28 (samedi) : report probable au 30 |
| Décembre 2026 | 15 | 20 (dimanche) : report probable au 21 | 28 |
| Janvier 2027 | 15 | 20 | 28 |
| Février 2027 | 15 | 20 (samedi) : report probable au 22 | 28 (dimanche) : report probable au 1er mars |
| Mars 2027 | 15 | 20 (samedi, jour férié) : report probable au 22 | 28 (dimanche) : report probable au 29 |
Que devient l’échéance quand elle tombe un week-end ou un jour férié ?
Elle glisse en général au jour ouvrable suivant, mais seul le communiqué mensuel de la DGI le confirme. En octobre 2026, elle a retenu le 16 pour les personnes physiques, le 15 étant férié.
Le second tableau signale sept dates concernées d’ici mars 2027 : chaque report reste probable, pas acquis. Diwan, source non officielle, précise qu’un dépôt le jour suivant n’entraîne pas de pénalité.
Planifiez sur le dernier jour ouvrable avant la date légale et liquidez avant 17 h : selon le guide de la télédéclaration de jibaya.tn, le serveur ferme entre 17 h et 19 h, et une liquidation après 17 h le jour de l’échéance entraîne des pénalités.
Quels oublis coûtent une pénalité ?
Un retard régularisé spontanément coûte 1,25 % de l’impôt par mois ou fraction de mois, plus une pénalité fixe de 3 % jusqu’à 60 jours de retard et de 5 % au-delà (article 81 du Code des droits et procédures fiscaux, modifié par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79).
Exemple : vous déposez avec 20 jours de retard une déclaration de 8 000 DT d’impôt. Intérêt de retard : 8 000 × 1,25 % = 100 DT. Pénalité fixe : 8 000 × 3 % = 240 DT. Coût total : 340 DT.
Quatre oublis fréquents :
- confondre les dates : une société en télédéclaration dépose le 20, pas le 28 ;
- oublier les certificats TEJ de fin de mois ;
- laisser l’acompte de décembre hors du plan de trésorerie ;
- déposer la déclaration CNSS en retard (1 % par mois selon l’article 105 de la loi n° 60-30 ; faites confirmer le décompte par la CNSS) ou sans les rappels de salaires versés au 4e trimestre.
Quelle méthode pour ne rien oublier ?
Un calendrier unique, un responsable par échéance et un contrôle de fin de mois suffisent.
- Identifiez votre colonne. Personne physique, société en télédéclaration ou autre société.
- Tenez un calendrier unique. Reportez-y les deux tableaux, nommez un responsable par échéance et programmez des alertes à J-10 et à J-3.
- Clôturez tôt. Arrêtez les journaux du mois avant le 10.
- Lisez le communiqué de la DGI. Chaque début de mois, corrigez les dates reportées.
- Contrôlez TEJ en fin de mois. Vérifiez l’égalité « paiements du mois précédent = certificats émis » ; notre guide de l’application TEJ décrit la procédure.
- Anticipez décembre. Provisionnez l’acompte, la CNSS de janvier et l’IS de mars ; mettez à jour les paramètres de paie (CSS, SMIG) avant la paie de janvier.
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Questions fréquentes
Quand déposer la déclaration CNSS du 4e trimestre 2026 ?
Le 15 janvier 2027, avec le paiement des cotisations. Notre article sur la déclaration trimestrielle CNSS détaille les erreurs à éviter.
La loi de finances 2027 peut-elle modifier ce calendrier ?
Oui. Au 9 octobre 2026, aucun texte du projet n’est publié et l’adoption, attendue en décembre, n’a pas de date confirmée. Surveillez la CSS sur les salaires, qui revient à 1 % au 1er janvier 2027 sauf prorogation, et une éventuelle nouvelle étape de la facture électronique des services, dont aucun texte ne fixe la date à ce jour.
Quelles échéances arrivent juste après mars 2027 ?
Pour une société, trois dates comptent : le 30 avril 2027 (déclaration de l’employeur, via TEJ), le 25 juin 2027 (déclaration définitive d’IS des sociétés à commissaire aux comptes) et le 31 juillet 2027 (dépôt des états financiers au RNE).
Sources
- JIBAYA (portail de la DGI) — plateforme TEJ, délai des certificats
- JIBAYA — échéance du 20 en télédéclaration
- JIBAYA — guide de la télédéclaration
- L’Écho Tunisien — agenda fiscal de la DGI, octobre 2026
- Diwan — calendrier fiscal
- PwC — déclarations et acomptes en Tunisie
- La Tribune — pénalités de retard
Article à jour au 9 octobre 2026. Il informe et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable ou de votre conseil juridique.
