Mentions obligatoires d’une facture en Tunisie : la liste de contrôle

Date, matricules fiscaux, désignation, prix hors TVA, taux et montants de TVA, numérotation continue : la liste de contrôle de vos factures, le droit de timbre, les amendes de 250 à 10 000 DT et la méthode pour verrouiller votre modèle.

PME Tunisie
2 novembre 2026
Aisysnext

Réponse courte : L’article 18 du Code de la TVA impose sur chaque facture la date de l’opération, l’identité, l’adresse et le matricule fiscal du client, le matricule fiscal du fournisseur, la désignation, le prix hors TVA, les taux et les montants de la TVA, sous un numéro pris dans une série ininterrompue. Une facture incomplète expose à une amende de 250 à 10 000 DT (article 95 du CDPF). Ajoutez le timbre de 1 DT par facture.

Un client vous retourne une facture : son matricule fiscal manque. Le mois suivant, votre comptable découvre deux factures au même numéro, puis un trou dans la série. Devant un vérificateur, chaque oubli devient une infraction, et votre client peut refuser le document.

L’essentiel en bref

Base légale : article 18 § II du Code de la TVA, une facture pour chaque opération.
TVA : taux général de 19 %, taux réduits de 13 % et 7 % (article 7).
Timbre : 1 DT par facture depuis 2023.
Mentions manquantes : amende de 250 à 10 000 DT (article 95 du CDPF).
Numérotation irrégulière : 50 à 1 000 DT par facture (article 96).

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture en Tunisie ?

L’article 18 § II du Code de la TVA en fixe la liste : tout assujetti hors régime forfaitaire établit une facture pour chaque opération et y porte les mentions ci-dessous. Pointez-y votre modèle.

Mention	Ce que vous contrôlez
Date de l’opération	Présente sur chaque facture
Numéro	Série ininterrompue : ni doublon, ni trou (article 18 § III)
Matricule fiscal du fournisseur	Le vôtre, fixé dans l’en-tête du modèle
Identité et adresse du client	Reprises de la fiche client
Matricule fiscal du client	Présent pour tout client tenu de déposer une déclaration d’existence
Désignation du bien ou du service	Sur chaque ligne
Prix hors TVA	Indiqué ligne par ligne
Taux et montants de la TVA	Le taux et le montant

Précision sur le matricule fiscal du client. Les deux versions du texte que nous avons consultées divergent : celle de 9anoun.tn exige cette mention lorsque le client est tenu de déposer une déclaration d’existence ; celle de Jurisite la présente comme supprimée. Nous retenons 9anoun, plus récente. En pratique, portez le matricule de tout client professionnel : Tunisie TradeNet (TTN) contrôle de toute façon l’identifiant fiscal du client.

Quels cas ajoutent des obligations ?

Vente en suspension de TVA : la facture mentionne le montant de la taxe suspendue, et vous déposez une liste trimestrielle de ces factures auprès de l’administration.
Facture électronique : elle reprend les mêmes mentions et ajoute la signature électronique de l’émetteur et une référence unique que TTN attribue (décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016).
Transport : une facture ou un document qui en tient lieu accompagne la marchandise.

Quels taux de TVA et quel droit de timbre porter sur la facture ?

Trois taux de TVA s’appliquent depuis le 1er janvier 2018 : le taux général de 19 % et deux taux réduits, 13 % et 7 % (article 7 du Code de la TVA). Le droit de timbre s’élève à 1 DT par facture depuis 2023 (décret-loi n° 2022-79).

Honoraires : les avocats, comptables, conseils et professions similaires facturent à 19 % depuis le 1er janvier 2023, contre 13 % auparavant (article 44 du décret-loi n° 2022-79).
Régime forfaitaire et auto-entrepreneur : ils ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas.

Exemple : vous facturez 1 000 DT hors taxes au taux de 19 %. La TVA s’élève à 1 000 × 19 % = 190 DT. Avec le timbre de 1 DT, le client règle 1 000 + 190 + 1 = 1 191 DT.

Les grandes surfaces, dont la surface de vente dépasse 1 500 m², appliquent depuis le 1er janvier 2026 un barème propre : 1 DT en dessous de 50 DT, 1,500 DT de 50 à 100 DT, 2 DT au-delà de 100 DT (article 20 de la loi n° 2025-17, note commune n° 11/2026). Lisez 1,500 DT : un dinar et 500 millimes.

Quelles amendes pour une facture incomplète ou mal numérotée ?

Le Code des droits et procédures fiscaux (CDPF) prévoit une amende de 250 à 10 000 DT lorsqu’une facture, papier ou électronique, ne porte pas les mentions de l’article 18. L’administration l’applique par infraction constatée, quel que soit le nombre de factures.

Manquement	Sanction	Base
Mentions obligatoires manquantes	250 à 10 000 DT ; doublée en cas de récidive dans les deux ans	Article 95 du CDPF
Factures non numérotées, ou numérotées de façon irrégulière ou discontinue	50 à 1 000 DT par facture utilisée ; 1 000 à 50 000 DT pour leur impression ; doublée en cas de récidive dans les deux ans	Article 96 du CDPF
Facture papier là où la loi impose la facture électronique	100 à 500 DT par facture, dans la limite de 50 000 DT	Article 94 du CDPF (article 71 de la loi n° 2024-48)
Défaut d’émission de factures, factures minorées ou fictives	Emprisonnement de seize jours à trois ans et amende de 1 000 à 50 000 DT	Article 94 du CDPF

Exemple : un contrôle relève 40 factures à la numérotation discontinue. L’article 96 compte par facture : entre 40 × 50 = 2 000 DT et 40 × 1 000 = 40 000 DT.

Deux réserves. Nos sources divergent sur la période que couvre le plafond de 50 000 DT : par contrôle ou par exercice. Au 9 octobre 2026, pour les prestations de services, l’administration a annoncé qu’elle ne sanctionnerait pas tant que la plateforme n’est pas pleinement opérationnelle ; aucune loi ne fonde cette tolérance. Lisez notre état des lieux de la facture électronique.

Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?

Trois défauts dominent : les mentions de l’article 18 oubliées, la numérotation discontinue et le matricule fiscal du client absent.

Plusieurs modèles en circulation, chacun avec ses oublis.
Un numéro saisi à la main, source de doublons et de trous.
Un fichier clients mal tenu : matricules absents ou erronés, fiches en double.
Des taux de TVA incohérents d’une facture à l’autre.
Une marchandise transportée sans copie papier de la facture électronique ni document équivalent : amende de 20 % de sa valeur, minimum 500 DT (article 95 du CDPF).

Comment verrouiller votre modèle de facture dans votre outil de gestion ?

Contrôlez les mentions à la saisie plutôt qu’à l’envoi : l’outil refuse la facture incomplète avant son départ.

Imposez un modèle unique, avec votre matricule fiscal, les mentions de l’article 18 et une ligne pour le timbre.
Automatisez la numérotation : le logiciel attribue le numéro et verrouille la série par exercice.
Rendez les champs obligatoires bloquants : pas de validation sans date, client, matricule, désignation, prix hors TVA et taux.
Nettoyez le fichier clients : doublons, adresses, matricules.
Fixez le taux de TVA dans la fiche article, pas au moment de la vente.
Contrôlez la série chaque mois et soumettez les écarts à votre expert-comptable.
Préparez la suite. Un modèle propre simplifie votre adhésion à El Fatoora.

Comment AISYSNEXT vous accompagne

AISYSNEXT part de vos factures réelles et travaille aux côtés de votre expert-comptable, sans le remplacer.

Nous auditons votre circuit de facturation : modèle, numérotation, fichier clients, bons de livraison.
Nous paramétrons AROVA ERP (ventes, facturation et comptabilité) et développons sur devis les contrôles propres à votre activité, par exemple des champs bloquants à la validation.
Nous reprenons vos fiches clients et articles.
Nous formons vos équipes et assurons le support depuis Tunis.

Envoyez-nous un exemple de facture avec votre demande de devis gratuit, ou contactez notre équipe.

Questions fréquentes

Le matricule fiscal du client est-il obligatoire sur la facture ?

Oui, selon la version la plus récente que nous avons consultée, lorsque le client est tenu de déposer une déclaration d’existence. Une autre version présente cette mention comme supprimée : faites-le confirmer par votre expert-comptable.

Une note d’honoraires suit-elle les mêmes règles qu’une facture ?

Oui. L’article 18 § II bis du Code de la TVA soumet les notes d’honoraires des professions non commerciales aux mêmes mentions et aux mêmes sanctions. Le professionnel porte aussi son matricule fiscal sur tous ses documents.

Un bon de livraison suffit-il pendant le transport ?

Oui, s’il porte la date, les noms, les adresses, la nature et la quantité. La vente par démarchage s’accompagne d’un bon de sortie, l’importation d’un document douanier.