Réponse courte : Au 9 octobre 2026, la facture électronique s’impose, sans tolérance annoncée, aux obligés « historiques » : entreprises relevant de la DGE pour leurs opérations avec le secteur public, ventes de médicaments et de carburants entre professionnels. Pour les prestations de services, l’article 53 de la loi de finances 2026 reste dans la loi, mais la note commune n° 02/2026 laisse facturer sur papier les prestataires qui ont déposé leur demande d’adhésion à Tunisie TradeNet (TTN). À notre connaissance, le report voté en commission le 2 avril 2026 n’a franchi ni la séance plénière ni le JORT.
Votre expert-comptable vous dit que l’obligation existe depuis janvier. Un confrère affirme que « tout est reporté ». Un éditeur vous presse de signer. Vous dirigez une société de services : vos factures papier restent-elles valables, et que faire cette semaine ?
L’essentiel en bref
- 1er janvier 2026 : l’article 53 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 étend la facture électronique aux prestations de services.
- 23 janvier 2026 : la note commune n° 02/2026 admet la facture papier pour les prestataires qui ont déposé leur demande d’adhésion à TTN.
- 2 avril 2026 : la commission des finances de l’ARP adopte un amendement qui diffère l’application de l’article 53 ; aucune source ne confirme la suite.
- 100 à 500 DT par facture papier, dans la limite de 50 000 DT : la sanction existe depuis le 1er juillet 2025.
- Aucune date butoir officielle ne clôt la période transitoire.
La facture électronique est-elle obligatoire, tolérée ou reportée ?
Les trois mots sont exacts, mais pas pour les mêmes entreprises. La loi vise trois catégories ; l’administration a annoncé une tolérance pour la troisième ; le Parlement n’a pas terminé le report engagé.
| Votre situation | Statut au 9 octobre 2026 | Sanctions |
|---|---|---|
| Entreprise relevant de la DGE, pour ses opérations avec l’État, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics | Obligatoire depuis la loi de finances 2016 | Applicables depuis le 1er juillet 2025, sans tolérance annoncée |
| Vente de médicaments ou de carburants entre professionnels, hors détaillants | Obligatoire depuis la loi de finances 2019 | Mêmes sanctions, sans tolérance annoncée |
| Prestataire de services | Obligatoire dans la loi depuis le 1er janvier 2026 ; papier admis après dépôt de la demande d’adhésion | Tolérance annoncée, sans base législative |
| Vente de biens hors de ces cas | Facultative | Sans objet |
Que dit la note commune n° 02/2026 ?
La note commune n° 02/2026 du 23 janvier 2026 organise une période transitoire : elle applique la facture électronique aux prestataires déjà adhérents à TTN et laisse les autres facturer sur papier s’ils ont déposé leur demande d’adhésion. L’administration ne l’a publiée qu’en arabe ; nous la citons d’après des synthèses de cabinets et de presse.
- Critère : vous avez déclaré une activité de services, principale ou secondaire, dans votre déclaration d’existence.
- Professions non commerciales : la note les inclut et assimile leurs notes d’honoraires à des factures.
- Services accessoires : le transport ou l’installation liés à une vente ne déclenchent pas l’obligation, sauf déclaration comme activité secondaire.
- Documents exclus : contrats, notes de débit ou de crédit et relevés de compte qui tiennent lieu de facture.
- Déduction chez le client : il conserve la déduction de la TVA, des charges et des amortissements s’il détient une facture papier conforme à l’article 18 du Code de la TVA.
Cette lecture reste contestée : l’Union tunisienne des professions libérales et l’Ordre des médecins refusent l’extension aux professions non commerciales, et le président de l’Ordre des experts-comptables (OECT) a soutenu devant l’ARP qu’une note administrative ne peut pas remplacer la loi.
Où en est le report voté au Parlement ?
Le report reste inachevé : la commission des finances l’a voté le 2 avril 2026, mais aucune source consultée ne confirme son adoption en séance plénière ni sa publication au JORT.
- 10 février 2026 : devant l’ARP, le ministère des Finances indique qu’il n’appliquera pas de pénalités tant que la plateforme n’est pas pleinement prête. TTN déclare que moins de 3 % des entreprises concernées ont adhéré.
- 2 avril 2026 : la commission rejette l’abrogation de l’article 53 et le report des sanctions au 1er janvier 2027. Elle adopte un amendement à l’article 110 de la loi de finances 2026 : un texte législatif ultérieur fixera la date d’entrée en vigueur de l’article 53.
- 29 septembre 2026 : un député de la commission déclare que le dossier reste en discussion.
Une source de presse évoque un report limité aux sanctions ; les comptes rendus les plus précis décrivent un report de l’application de l’article 53 lui-même. Un conseiller fiscal anticipe une mise en œuvre par étapes, des grandes entreprises d’abord aux petits prestataires en 2028 : aucun texte ne fixe ce calendrier, ni la date du 1er janvier 2027 parfois citée.
À surveiller : l’examen du projet de loi de finances 2027 à l’ARP, attendu entre mi-octobre et mi-décembre 2026 (calendrier à confirmer). Au 9 octobre 2026, le texte du projet n’est pas public.
Quelles erreurs éviter pendant la période transitoire ?
L’erreur la plus coûteuse consiste à confondre tolérance et report : la tolérance repose sur des déclarations de l’administration et sur la note commune, pas sur une loi.
- Ne rien déposer. La note commune couvre le prestataire qui a déposé sa demande d’adhésion, pas celui qui attend.
- Sous-estimer l’amende. L’article 94 du Code des droits et procédures fiscaux prévoit 100 à 500 DT par facture papier émise à la place d’une facture électronique obligatoire, dans la limite de 50 000 DT. Exemple : 60 factures représentent 6 000 DT au minimum (60 × 100 DT) et 30 000 DT au maximum (60 × 500 DT). Les sources divergent sur le plafond, apprécié par contrôle ou par exercice.
- Laisser dormir un ancien dossier papier. Depuis le 15 septembre 2026, TTN demande aux entreprises dont il n’a pas encore validé le dossier papier de se réinscrire en ligne.
Que faire maintenant, sans attendre le Parlement ?
Déposez votre demande d’adhésion et préparez vos données : ces deux actions restent utiles quel que soit le calendrier. Notre guide de la procédure de facture électronique détaille chaque formalité.
- Vérifiez votre déclaration d’existence. Une activité de services, même secondaire, vous place dans le champ de la note commune.
- Déposez la demande sur adhesion.elfatoora.tn. Conservez l’accusé de réception électronique et le numéro de référence.
- Choisissez votre mode. Le portail El Fatoora (portail.elfatoora.tn), ouvert le 15 septembre 2026, convient aux faibles volumes sans solution d’intégration spécifique. Le mode EDI relie votre logiciel de gestion à TTN pour les gros volumes.
- Chiffrez le coût. TTN a cité devant l’ARP 190 millimes par facture et environ 10 DT d’abonnement mensuel. Exemple : 200 factures par mois coûtent 38 DT (200 × 0,190 DT), soit environ 48 DT avec l’abonnement. Nous n’avons pas retrouvé l’arrêté tarifaire : confirmez ces montants auprès de TTN.
- Nettoyez vos fichiers. Matricules fiscaux des clients, doublons, numérotation continue, taux de TVA : corrigez-les avant tout raccordement.
- Refaites le point avec votre expert-comptable dès la publication du projet de loi de finances 2027.
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Questions fréquentes
La facture électronique est-elle reportée à 2027 ?
Non. À notre connaissance, aucun texte publié ne le prévoit. L’amendement voté en commission le 2 avril 2026 renvoie la date à un texte ultérieur, sans vote en plénière confirmé. La date du 1er janvier 2027 circule sans base officielle.
Mon client peut-il déduire la TVA de ma facture papier ?
Oui, selon la note commune n° 02/2026. Le client conserve la déduction de la TVA et des charges s’il détient une facture papier conforme à l’article 18 du Code de la TVA.
Je vends des marchandises : suis-je concerné ?
Non, hors trois cas : médicaments ou carburants vendus à des professionnels, ventes d’une entreprise relevant de la DGE au secteur public, activité secondaire de services déclarée. Sinon, la facture électronique reste facultative.
Sources
- Portail JIBAYA — note commune n° 02/2026
- ARP — audition du 10 février 2026
- Portail JIBAYA — avis aux contribuables concernés
- Jurisite Tunisie — loi de finances 2025, article 71
- Chaexpert — note commune n° 02/2026
- La Presse — décision de la commission des finances
- La Presse — projet de loi de finances 2027
- L’Économiste Maghrébin — portail El Fatoora
Article à jour au 9 octobre 2026. Il informe et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable ou de votre conseil juridique.
