Réponse courte : Devant une traite impayée, agissez le jour où votre banque vous informe du rejet : suspendez le crédit du client, exigez un règlement par virement et saisissez un huissier ou votre conseil juridique. La démarche décrite par la presse passe par un protêt, puis par une injonction de payer ; ses délais restent à vérifier dans le Code de commerce. Depuis la loi n° 2024-41 sur les chèques, la traite prend le relais : la BCT relève 9,5 % de rejets au premier semestre 2026, et le suivi de votre échéancier devient votre première protection.
Pendant des années, vos clients vous ont remis des chèques postdatés « de garantie ». Depuis le 2 février 2025, ce réflexe n’a plus cours. Vos clients signent des traites ou promettent des virements, les effets dorment dans un classeur, et vous découvrez l’impayé en lisant le relevé bancaire.
L’essentiel en bref
- Le texte : loi n° 2024-41 du 2 août 2024, en vigueur depuis le 2 février 2025, date du lancement de la plateforme TuniChèque.
- Le chèque : plafond de 30 000 DT par formule, chéquier valable 6 mois au plus, QR code, barrement par défaut.
- Le recul : 7,9 millions de chèques télécompensés en 2025, contre 24,5 millions en 2024 (−67,5 %).
- La traite : 4,6 millions de lettres de change pour 54,23 milliards de dinars en 2025 ; taux de rejet de 9,5 % au premier semestre 2026.
- Le virement : 38,5 millions d’opérations pour 79,59 milliards de dinars en 2025.
- L’impayé : protêt par huissier puis injonction de payer selon la presse ; délais à vérifier dans le Code de commerce.
Qu’a changé la loi n° 2024-41 sur les chèques ?
La loi a fait du chèque un moyen de paiement plafonné et vérifiable, et elle a mis fin au chèque de garantie. Ce texte du 2 août 2024 modifie le Code de commerce (JORT n° 94). L’ARP l’a adopté le 30 juillet 2024 et il s’applique depuis le 2 février 2025.
- Plafond : 30 000 DT par formule de chèque.
- Chéquier : valable 6 mois au plus ; la banque consulte la BCT avant de le délivrer.
- Formule : un QR code sur chaque chèque, barré par défaut.
- TuniChèque : sur cette plateforme, lancée le 2 février 2025 après une circulaire de la BCT du 31 janvier 2025, le bénéficiaire vérifie la provision et réserve le montant du chèque.
- Sanctions : le chèque sans provision de 5 000 DT ou moins n’est plus une infraction pénale ; au-delà, seul le bénéficiaire déclenche les poursuites.
La fin du chèque postdaté prive les PME d’un outil courant de gestion de trésorerie, relève l’expert Ahmed El Karm, cité par WMC et l’agence TAP en janvier 2025. Selon le baromètre Miqyes d’avril 2025, environ 78 % des PME vendent à crédit, des chèques garantissent 53,4 % de ces ventes et environ un tiers des transactions n’a aucune garantie de paiement.
Chèques en baisse, traites rejetées : que disent les chiffres ?
Le chèque a perdu plus des deux tiers de son volume en 2025, et la traite qui le remplace revient impayée près d’une fois sur dix. Les chiffres viennent de la BCT ; Business News les reprend.
| Instrument | Année 2025 | Premier semestre 2026 | Taux de rejet, premier semestre 2026 |
|---|---|---|---|
| Chèque | 7,9 millions (−67,5 %) pour 53,48 milliards de dinars (−58,8 %) | 3,6 millions (−10,7 %) pour 24,146 milliards de dinars (−12,5 %) | 0,9 % en nombre, 1,7 % en valeur |
| Lettre de change | 4,6 millions pour 54,23 milliards de dinars | 2,4 millions (+11,4 %) pour 28,10 milliards de dinars (+9,7 %) | 9,5 % |
| Virement | 38,5 millions pour 79,59 milliards de dinars | Non repris dans nos sources | Non repris dans nos sources |
En 2025, la lettre de change se classe deuxième instrument en valeur, avec 24,9 % des montants, devant le chèque et derrière le virement. L’alerte vient du taux de rejet : 9,5 % pour les traites selon le bulletin de la BCT du 14 août 2026. Dès juin 2025, des économistes cités par Le Temps News évoquaient un taux de 11 % et réclamaient un renforcement de la force exécutoire de la lettre de change.
Exemple : vous détenez 40 traites en portefeuille. Si le taux national s’applique à vos clients, attendez-vous à près de quatre rejets (40 × 9,5 % = 3,8).
Comment suivre ses encaissements et son échéancier ?
Tenez un échéancier unique, mis à jour à chaque remise en banque et à chaque relevé, et ne comptez une traite comme encaissée qu’après son paiement effectif.
- Ouvrez un registre des effets à recevoir : client, facture, montant, échéance, banque et statut (en portefeuille, remis à l’encaissement, payé, rejeté).
- Éditez une balance âgée pour suivre les encours par client, du plus ancien au plus récent.
- Fixez un plafond de crédit par client. Vérifiez sa solvabilité avant d’accepter une traite et exigez un acompte au-delà du plafond.
- Vérifiez chaque chèque sur TuniChèque et réservez son montant avant de livrer.
- Rapprochez les virements reçus des factures à chaque relevé.
- Relancez selon un calendrier écrit : un rappel avant l’échéance, puis une relance dès le premier jour de retard.
- Établissez un prévisionnel de trésorerie hebdomadaire à partir de cet échéancier.
N’acceptez pas le liquide comme solution de repli : un client professionnel qui règle 5 000 DT TTC ou plus en espèces s’expose à une amende de 20 %, avec un minimum de 2 000 DT. Notre article sur le paiement en espèces de 5 000 DT ou plus détaille la règle.
Si le décalage de trésorerie persiste, préparez un dossier de crédit d’exploitation avec des situations comptables à jour. Ahmed El Karm recommande de renforcer ces crédits, et le baromètre Miqyes rappelle que les banques ont refusé 27,1 % des demandes de crédit à court terme.
Que faire devant une traite impayée ?
Agissez le jour même où votre banque vous informe du rejet.
- Enregistrez le rejet dans l’échéancier et suspendez les livraisons à crédit pour ce client.
- Contactez le débiteur et demandez un règlement par virement, confirmé par écrit.
- Saisissez un huissier. La procédure décrite par Le Temps News le 11 juin 2025 passe par un protêt dressé par huissier, puis par une injonction de payer.
- Rassemblez les pièces : bon de commande, bon de livraison, facture, traite et avis de rejet.
Ce que nous ne pouvons pas confirmer : la même source cite des délais de 24 h et de 48 h. Nous ne les avons pas vérifiés dans le Code de commerce : ne vous y fiez pas. Demandez le jour du rejet à votre huissier ou à votre conseil juridique les délais exacts pour protester, et considérez que chaque jour compte.
Comment AISYSNEXT vous accompagne
AISYSNEXT vous aide à reprendre la main sur vos encaissements, aux côtés de votre expert-comptable et de votre conseil juridique, sans les remplacer.
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Questions fréquentes
Un chèque sans provision expose-t-il encore à des poursuites pénales ?
Cela dépend du montant. Depuis la loi n° 2024-41, le chèque sans provision de 5 000 DT ou moins n’est plus une infraction pénale. Au-delà, les poursuites ne s’engagent qu’à l’initiative du bénéficiaire.
Existe-t-il un délai légal de paiement entre entreprises privées ?
Nous n’avons pas pu le confirmer : aucune source exploitable n’établit un délai légal général en Tunisie au 9 octobre 2026. Fixez vos délais par écrit dans vos devis, vos contrats et vos factures, et faites valider les clauses par votre conseil juridique.
Le prélèvement est-il plus sûr que la traite ?
Les chiffres invitent à la prudence. Au premier semestre 2026, la BCT relève 49,7 % de prélèvements rejetés en nombre et 7,1 % en valeur. Suivez les prélèvements dans le même échéancier que les traites.
Sources
- Note commune n° 10/2023 (jibaya.tn) — amende sur les paiements en espèces
- Baromètre Miqyes, 7e édition (CONECT/PNUD) — ventes à crédit et financement des PME, avril 2025
- Business News — paiements au premier semestre 2026 (bulletin BCT), 15 août 2026
- Business News — moyens de paiement en 2025 (chiffres BCT), 11 février 2026
- Kapitalis — entrée en vigueur de la plateforme TuniChèque, 3 février 2025
- La Presse — nouvelles règles pour les chèques, 22 janvier 2025
- WMC / TAP — impact de la réforme sur les entreprises, 26 janvier 2025
- Le Temps News — fiabilité de la lettre de change, 11 juin 2025
Article à jour au 9 octobre 2026. Il informe et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable ou de votre conseil juridique.




