À compter du 1er janvier 2026, la facture électronique n’est plus un “projet à prévoir” : elle devient une obligation légale qui s’étend aux prestations de services. Cette extension est portée par l’article 53 de la loi de finances 2026, qui complète l’article 18 du Code de la TVA pour rendre la facture électronique obligatoire également pour les services. (Facture Tunisie)
En pratique, une facture conforme ne se résume pas à un PDF envoyé par email : la facture électronique repose sur un circuit structuré, incluant signature électronique, format réglementaire et transmission via la plateforme officielle.
1) Qui est concerné en 2026 ?
L’extension 2026 vise l’ensemble du secteur des services, avec un périmètre très large (professions libérales, métiers du conseil, agences, prestataires IT, santé, transport, hôtellerie, etc.).
Sont concernés les sociétés mais aussi les entreprises individuelles relevant du régime réel.
À retenir : si votre activité facture des services (B2B et/ou B2G), vous devez vous préparer comme si vous étiez dans le périmètre 2026, car la base légale d’extension aux services est actée.
2) Ce que la facture électronique change vraiment (et pourquoi “un PDF” ne suffit pas)
La facture électronique, au sens réglementaire, s’appuie sur :
- une signature électronique qualifiée délivrée par l’ANCE (citée aussi NCE dans certains articles), indispensable à la valeur légale ;
- un format réglementaire (TEIF) ;
- une transmission vers la plateforme El Fatoora opérée par Tunisie TradeNet (TTN), via Webservice ou SFTP en cas d’intégration.
3) Sanctions : ce que vous risquez si vous ne basculez pas
Les sanctions sont le principal facteur d’urgence. Il est notamment rappelé qu’en cas de non-émission de facture électronique (quand elle est obligatoire), la sanction peut atteindre 500 dinars par facture.
Des sources détaillent aussi une fourchette d’amendes 100 à 500 dinars par facture (avec des plafonds) et des amendes 250 à 10 000 dinars pour les factures électroniques ne respectant pas les mentions légales obligatoires.
4) Procédure officielle TTN / El Fatoora : les 5 étapes (pas-à-pas)
Étape 1 — Obtenir la signature électronique (ANCE)
Avant toute émission, l’entreprise doit disposer d’une signature électronique qualifiée (désigner les habilités, déposer le dossier, réception du certificat/clé). Sans signature valide, la facture n’a pas de valeur juridique.
Étape 2 — Constituer le dossier d’adhésion El Fatoora (TTN)
Le dossier TTN comprend notamment :
- contrat d’abonnement El Fatoora (2 exemplaires), fiche de renseignements ;
- pièces : RC < 3 mois, carte d’identification fiscale, CIN représentant légal, CIN administrateur principal.
Étape 3 — Phase de test technique
TTN ouvre un environnement de test : vous devez prouver votre capacité à générer en TEIF, signer via certificat, puis transmettre à El Fatoora (Webservice ou SFTP).
Étape 4 — Mise en production + attestation TTN
Après validation des tests, TTN communique les paramètres de production, autorise l’émission réelle et délivre une attestation officielle d’adhésion.
Étape 5 — Déclaration auprès de l’administration fiscale
Dernier jalon obligatoire : dépôt du formulaire de déclaration d’adhésion + attestation TTN auprès de l’administration fiscale.
5) Combien ça coûte (à anticiper dès maintenant)
Des éléments de tarification relayés fin 2025 mentionnent :
- 0,190 dinar par facture (jusqu’à 50 Ko) pour le traitement ;
- abonnement mensuel annoncé à 10 dinars pour un compte web/EDI (selon l’option).
1) Délais et charge du système
Un point clé remonté par les experts : le processus peut être long en pratique, avec un risque de délais importants si l’afflux augmente (signature + TTN + tests + déclaration).
2) Chaîne “incomplète” si vos clients ne sont pas prêts
Le système dépend d’une chaîne (émetteur → TTN → client). Si le client n’est pas prêt/adhérent, le flux peut se compliquer. Anticipez la communication avec vos clients B2B/B2G.
3) Recommandation prudente
Même si tout n’est pas finalisé, il est recommandé de déposer au minimum la demande d’adhésion pour enclencher la démarche.
7) Plan “startup/PME” : être 100% en règle (sans stress)
Choisissez votre mode, selon volume
- Faible volume : portail (démarrage rapide)
- Volume moyen/élevé : intégration (ERP/logiciel) avec génération TEIF + signature + envoi automatisé (Webservice/SFTP).
Mettez en place un mini-gouvernance interne
- 1 responsable “facturation électronique” (compta/finance)
- 1 responsable “tech” (ERP / intégration)
- une procédure simple : émission → contrôle mentions → signature → envoi → archivage.
8) Checklist conformité (copier-coller)
Juridique & accès
- Signature électronique qualifiée obtenue (ANCE)
- Dossier TTN complet + déposé (RC<3 mois, carte fiscale, CIN…)
Technique
- Factures générées au format TEIF
- Signature électronique appliquée
- Transmission test puis production (Webservice/SFTP si intégration)
Administratif & fiscal
- Attestation TTN reçue
- Déclaration déposée à l’administration fiscale (formulaire + attestation)
Risque
- Rappel interne des sanctions (jusqu’à 500 DT/facture)
FAQ
La facture électronique = PDF par email ?
Non. La réforme décrit un circuit structuré avec signature, format réglementaire et transmission via TTN/El Fatoora.
Qui est concerné en 2026 ?
Les prestations de services, pour sociétés et entreprises individuelles au régime réel.
Que risque une entreprise qui tarde ?
Des sanctions peuvent aller jusqu’à 500 DT/facture (et d’autres amendes existent en cas de non-conformité des mentions).
Conclusion
La facture électronique 2026 n’est pas un sujet “comptable” seulement : c’est un sujet process + système d’information. La manière la plus sûre d’éviter les pénalités est de traiter le projet comme une mise en conformité complète : signature, TTN/El Fatoora, tests, production, déclaration, puis automatisation (ERP) pour limiter les erreurs et gagner du temps. (Facture Tunisie)
