Loi 2025-9 : CDD, période d’essai, sous-traitance, la check-list de l’employeur

Réponse courte : Depuis la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, le CDI constitue la règle en Tunisie. Vous ne signez un CDD que dans trois cas limitatifs, la période d’essai ne dépasse pas 6 mois, renouvelable une seule fois, et la loi interdit la sous-traitance de main-d’œuvre sous peine d’une amende de 10 000 DT, doublée pour une société.

Vos modèles de contrats datent d’avant mai 2025. Vous enchaînez les CDD par habitude, un prestataire met des agents à votre disposition, et personne ne suit les dates de fin d’essai. Ces pratiques exposent l’entreprise : le délai de mise en conformité des contrats de prestation a expiré fin août 2025.

L’essentiel en bref

• Texte : loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, publiée au JORT n° 61 du 23 mai 2025.
• Contrats : CDI par défaut, CDD réservé à trois cas (articles 6-2 et 6-4 nouveaux du Code du travail).
• Période d’essai : 6 mois au maximum, renouvelable une seule fois (article 6-3 nouveau).
• Sous-traitance de main-d’œuvre : interdite ; amende de 10 000 DT, doublée pour une personne morale, et 3 à 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive (articles 28 et 29 nouveaux).
• Prestations de services et de travaux : autorisées à trois conditions (article 30 nouveau).
• CDD hors cas autorisés : amende par salarié, plafonnée à 10 000 DT au total (article 234 ter) ; montant par salarié à vérifier.

CDI ou CDD : que prévoit la loi n° 2025-9 ?

Le CDI devient le contrat par défaut : la loi présume tout contrat de travail conclu pour une durée indéterminée (article 6-2 nouveau du Code du travail). Le CDD reste possible dans trois cas limitatifs (article 6-4 nouveau) :

• un surcroît temporaire et exceptionnel de travail ;
• le remplacement provisoire d’un salarié permanent absent ou dont le contrat est suspendu ;
• des travaux saisonniers ou des activités qui, par nature ou par usage, ne permettent pas de recourir au CDI.

Si le salarié continue de travailler après le terme de son CDD, le contrat devient un CDI et le salarié conserve son ancienneté (article 17 nouveau). Les CDD conclus hors des trois cas sont devenus des CDI, qu’ils aient été en cours à l’entrée en vigueur ou rompus après le 14 mars 2025 ; l’ancienneté compte si aucune interruption ne dépasse un an (article 6 de la loi).

Nous retenons le 23 mai 2025, date de publication au JORT, comme date d’entrée en vigueur. Une source cite le 21 mai 2025 : faites confirmer la date par votre conseil en cas de litige.

Quelle est la durée maximale de la période d’essai ?

La période d’essai dure 6 mois au maximum et vous pouvez la renouveler une seule fois, pour la même durée (article 6-3 nouveau). Trois règles l’encadrent :

• Rupture : chaque partie met fin à l’essai par écrit, avec un préavis de 15 jours avant son terme.
• Pas de second essai : après une rupture en cours d’essai, tout nouveau contrat entre les mêmes parties est un CDI sans essai.
• Contrats antérieurs à la loi : leurs périodes d’essai restent valables dans la limite de 6 mois (article 7 de la loi).

Exemple : un essai de 6 mois renouvelé une fois s’achève au plus tard 12 mois après son début.

Sous-traitance de main-d’œuvre : qu’est-ce qui est interdit, qu’est-ce qui reste permis ?

La loi interdit la mise à disposition de salariés par une entreprise au profit d’une entreprise utilisatrice (article 28 nouveau). Le gardiennage et le nettoyage figurent expressément dans le champ de l’interdiction.

Vous pouvez toujours acheter une prestation de services ou de travaux, à trois conditions (article 30 nouveau) :

• le prestataire apporte une expertise professionnelle ou une spécialisation technique ;
• la prestation reste hors de l’activité principale et permanente de votre entreprise ;
• les salariés du prestataire ne travaillent pas sous votre autorité.

La loi ajoute trois protections : garantie financière du prestataire pour les salaires et les cotisations, action directe des salariés et des caisses contre l’entreprise bénéficiaire, responsabilité solidaire des parties (articles 30 quater à 30 sexies).

Les salariés mis à disposition ont obtenu de plein droit leur titularisation dans l’entreprise bénéficiaire à l’entrée en vigueur, avec reprise d’ancienneté (article 8 de la loi). Les contrats de prestation disposaient de 3 mois pour respecter l’article 30 : ce délai a expiré fin août 2025 (article 10).

Quelles sanctions, et quelles erreurs y conduisent ?

La sanction la plus lourde frappe la sous-traitance de main-d’œuvre : 10 000 DT d’amende pour une personne physique, le double pour une personne morale.

Exemple : une SARL qui emploie du personnel mis à disposition par un tiers encourt 20 000 DT d’amende ; son gérant, s’il est impliqué, 10 000 DT.

Un montant reste incertain : l’amende par salarié de l’article 234 ter. Les sources consultées annoncent 100 à 300 DT pour les unes, 100 à 1 000 DT pour les autres ; seul le plafond de 10 000 DT fait l’unanimité. Faites vérifier le texte publié au JORT n° 61.

Quatre erreurs reviennent dans les PME :

• réutiliser un modèle de contrat antérieur à mai 2025 ;
• signer un CDD sans le rattacher à l’un des trois cas autorisés ;
• prévoir un essai trop long, ou un nouvel essai après une rupture d’essai ;
• diriger au quotidien les salariés d’un prestataire, ou lui confier une tâche de votre activité principale et permanente.

Check-list : comment mettre votre PME en conformité ?

Menez ces sept contrôles avec votre conseil juridique et gardez une trace datée de l’audit.

1. Recensez les contrats : CDI, CDD et contrats de prestation, avec leurs dates de début, de fin et d’essai.
2. Justifiez chaque CDD : rattachez-le à l’un des trois cas de l’article 6-4 et inscrivez le motif dans le contrat.
3. Régularisez : traitez en CDI les CDD sans motif valable et les salariés restés en poste après le terme, ancienneté comprise.
4. Mettez vos modèles à jour : essai de 6 mois au plus, un seul renouvellement, rupture par écrit.
5. Suivez les échéances dès la signature : fin d’essai, préavis de 15 jours, terme de chaque CDD.
6. Passez les contrats de prestation au crible des trois conditions de l’article 30, gardiennage et nettoyage en priorité, et demandez au prestataire de justifier sa garantie financière. Dans le BTP, contrôlez de même la sous-traitance de travaux.
7. Chiffrez l’impact : chaque salarié intégré pèse sur votre masse salariale ; recalculez le coût complet d’un salarié pour l’employeur.

Comment AISYSNEXT vous accompagne

AISYSNEXT ne remplace pas votre conseil juridique : elle organise vos données sociales pour que vous appliquiez ses recommandations.

• Nous auditons vos processus RH : où se trouvent les contrats, qui suit les échéances, quels prestataires interviennent.
• Nous paramétrons AROVA ERP pour centraliser dossiers du personnel, congés, présences et éléments de paie.
• Nous développons sur devis les adaptations utiles, comme des rappels de fin d’essai ou de terme de CDD. Pour le bâtiment, BTPconstruct ERP suit la sous-traitance, la main-d’œuvre et le pointage.
• Nous formons vos équipes et assurons le support depuis Tunis, en français, en arabe ou en anglais.

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Questions fréquentes

Mon salarié en CDD continue de travailler après le terme : que se passe-t-il ?

Le contrat devient un CDI et le salarié conserve son ancienneté (article 17 nouveau). Suivez donc le terme de chaque CDD et décidez avant cette date.

Puis-je encore confier le gardiennage ou le nettoyage à une société extérieure ?

L’article 28 nouveau cite expressément le gardiennage et le nettoyage dans le champ de l’interdiction. Les sources consultées ne précisent pas comment ces activités s’articulent avec les prestations que l’article 30 autorise : faites qualifier chaque contrat par votre conseil juridique.

La loi s’applique-t-elle aux contrats signés avant mai 2025 ?

Oui. Les CDD conclus hors des trois cas autorisés sont devenus des CDI (article 6 de la loi) et les périodes d’essai antérieures restent valables dans la limite de 6 mois (article 7).

Sources

• Jurisite Tunisie — Code du travail, fin du contrat de travail (article 17)
• Webmanagercenter — publication de la loi n° 2025-9 au JORT
• Juridoc — analyse de la loi n° 2025-9
• Paie Tunisie — nouvelle loi relative aux contrats de travail
• Managers — CDI présumé, sous-traitance et sanctions
• Cabinet Chaexpert — modifications du Code du travail
• Le Temps News — application de la loi, septembre 2025

Article à jour au 9 octobre 2026. Il informe et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable ou de votre conseil juridique.