Réponse courte : Non. Aucun des textes que nous avons consultés ne prévoit l’homologation, la certification ou l’agrément d’un ERP ou d’un logiciel de facturation par le ministère des Finances ou la DGI. La loi impose des obligations à votre entreprise : adhérer à Tunisie TradeNet (TTN), produire le format TEIF, signer, archiver et déposer le programme comptable. Une homologation au sens propre existe pour les caisses enregistreuses fiscales.
Vous comparez trois offres de logiciel. Deux affichent « ERP homologué » ou « logiciel agréé facture électronique » ; la troisième n’en dit rien et coûte moins cher. Avant de payer un label, vérifiez qu’il existe.
L’essentiel en bref
- Aucune homologation des ERP dans les textes consultés : article 18 du Code de la TVA, décret n° 2016-1066, article 71 de la loi de finances 2025, article 53 de la loi de finances 2026, note commune n° 02/2026 (lue en résumé).
- Un seul « organisme autorisé » : TTN, qui gère le système (décret n° 2016-1066, article 2).
- L’entreprise adhère, pas le logiciel : contrat avec TTN, attestation d’adhésion, déclaration au bureau de contrôle des impôts (article 4 du décret).
- Signature : certificat délivré par l’ANCE sous la marque TunTrust (loi n° 2000-83).
- Comptabilité informatisée : dépôt d’une copie du programme au bureau de contrôle ; conservation des pièces pendant dix ans au moins.
- Vraie homologation : les caisses enregistreuses de la consommation sur place, obligatoires pour toutes les personnes morales du secteur depuis le 1er juillet 2026.
Existe-t-il un ERP homologué par le ministère des Finances ?
Non, aucun texte consulté n’organise une telle procédure. Le décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016 ne reconnaît qu’un « organisme autorisé », TTN, et ne prévoit aucun agrément des logiciels qui s’y raccordent.
Plusieurs éditeurs écrivent « logiciel homologué », « compatible El Fatoora » ou « conforme TEIF » sans citer l’acte ni l’autorité. Quand un nom d’autorité apparaît, l’homologation porte sur la brique de signature électronique et vient de l’ANCE/TunTrust, pas sur l’ERP.
Deux nuances. En mode EDI, l’entreprise ou son intégrateur passe par un compte de test TTN avant la mise en production : ces tests valident un raccordement, pas un logiciel. Par ailleurs, un blog d’intégrateur affirme que TTN tient une liste officielle de solutions homologuées, sans lien ni référence. Nous n’avons pas pu consulter le site de TTN : ce point reste non confirmé.
Que demande réellement la loi à votre entreprise ?
La loi vous demande cinq choses, et toutes pèsent sur l’entreprise, pas sur l’éditeur.
| Obligation | Ce que cela implique | Base |
|---|---|---|
| Adhérer à TTN | Contrat avec TTN, attestation d’adhésion, déclaration déposée au bureau de contrôle des impôts | Décret n° 2016-1066, article 4 |
| Respecter le format | Facture au format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format, un format XML), avec les mentions de l’article 18 § II du Code de la TVA | Décret, articles 1 et 5 |
| Signer | Signature électronique de l’émetteur, puis signature de TTN, référence unique et cachet visible (code QR) | Décret, articles 3, 10 et 11 |
| Archiver | TTN enregistre et archive les factures ; vous remettez une copie papier au client qui la demande ; vous conservez vos pièces dix ans | Décret, articles 6, 8, 9 et 12 ; loi n° 96-112 |
| Déposer le programme comptable | Copie du programme, initial ou modifié, remise contre accusé de réception au bureau de contrôle des impôts | Article 62 du Code de l’IRPP et de l’IS |
Le décret ne fixe pas de durée d’archivage propre : les dix ans viennent de la règle comptable générale. Le dépôt du programme constitue une formalité déclarative : l’administration ne délivre en retour ni agrément ni attestation de conformité du logiciel. La page officielle du ministère confirme cette obligation sans citer le numéro d’article ; faites-le valider par votre expert-comptable.
En cas de contrôle, l’article 9 du Code des droits et procédures fiscaux (CDPF) vous oblige à communiquer aux agents les programmes et logiciels utilisés pour arrêter vos comptes, et à leur ouvrir vos systèmes de gestion des achats, des ventes, de la facturation et des stocks. Le calendrier d’application aux prestations de services reste discuté : lisez notre état des lieux de la facture électronique en octobre 2026.
Où existe une vraie homologation ? Les caisses enregistreuses
Une homologation au sens propre existe pour les caisses enregistreuses fiscales des cafés, restaurants et autres activités de consommation sur place. Le décret gouvernemental n° 2019-1126 du 26 novembre 2019 en fixe les modalités ; l’arrêté du 14 octobre 2025 en fixe le calendrier.
- Les éditeurs de logiciels de caisse et les fournisseurs s’inscrivent sur homologation.nacef.tn, téléchargent le cahier des charges, passent des tests d’intégration avec le système central NACEF et déposent une demande d’accréditation avant de commercialiser.
- Le ministère publie la liste des fournisseurs homologués sur jibaya.tn.
- L’obligation vise toutes les personnes morales du secteur depuis le 1er juillet 2026. Elle s’étend aux personnes physiques en deux étapes, le 1er juillet 2027 puis le 1er juillet 2028.
Cahier des charges, tests, accréditation, liste publique : aucun texte consulté n’en prévoit pour un ERP. Pour une caisse de restaurant, exigez en revanche la présence du fournisseur sur la liste.
Quelles erreurs éviter face à un « ERP homologué » ?
L’erreur principale consiste à acheter un mot au lieu d’une preuve.
- Payer un label. Le terme rassure mais ne correspond à aucun acte.
- Croire que le logiciel porte la responsabilité. Votre entreprise adhère, signe et répond devant le vérificateur.
- Penser qu’un ERP est indispensable. Depuis le 15 septembre 2026, le portail El Fatoora permet de saisir, signer et transmettre les factures à faible volume ; selon le ministère des Technologies de la communication, il n’exige aucune solution d’intégration spécifique.
- Oublier le dépôt du programme comptable quand vous changez de logiciel.
- Se fier aux fiches techniques. Les détails publiés par les éditeurs se contredisent sur la version du TEIF, le format de signature et le protocole d’échange ; seule la documentation de TTN fait foi.
Quelles questions poser à un éditeur avant de signer ?
Demandez des preuves vérifiables : posez ces sept questions par écrit et joignez les réponses au contrat.
- Quelle autorité a délivré l’homologation annoncée, par quel acte, à quelle date, et sur quoi porte-t-elle : la signature, la caisse ou l’ERP ?
- Pouvez-vous montrer un fichier TEIF que TTN a accepté en production ?
- Pouvez-vous montrer une facture réelle portant la référence TTN et le code QR ?
- Quel client déjà raccordé accepte de témoigner ?
- Quel certificat TunTrust la solution utilise-t-elle : DigiGo, clé ID-Trust ou cachet de personne morale ?
- À quelle date, fixée par écrit, le format TEIF sera-t-il disponible, et selon quel mode de connexion : Web ou EDI ?
- Comment la solution traite-t-elle les retours de TTN, acceptation ou rejet ?
Comment AISYSNEXT vous accompagne
AISYSNEXT s’applique cette règle. Nous ne nous présentons pas comme « homologués » et nos ERP ne portent aucun label de ce type, puisqu’il n’existe pas. Nous nous engageons sur un travail vérifiable.
- Nous auditons votre circuit de facturation et cadrons le besoin avec votre expert-comptable.
- Nous paramétrons AROVA ERP pour vos ventes, votre facturation et votre comptabilité.
- Nous étudions avec vous le raccordement de votre gestion à El Fatoora et nous le développons sur devis, en développement sur mesure.
- Nous reprenons vos données et formons vos équipes, avec un support depuis Tunis.
Posez-nous ces sept questions : demandez un devis ou lisez d’abord combien coûte vraiment un projet ERP.
Questions fréquentes
Un logiciel « conforme TEIF » est-il homologué ?
Non. Le TEIF désigne le format que TTN impose aux factures électroniques. Produire un fichier que TTN accepte relève d’une capacité technique, pas d’un agrément.
TTN publie-t-il une liste de logiciels homologués ?
Ce point reste non confirmé. Un blog d’intégrateur l’affirme sans référence et nous n’avons pas pu consulter le site de TTN. Interrogez TTN directement ; aucun texte ne donnerait de toute façon à une telle liste valeur d’homologation réglementaire.
Dois-je déclarer mon logiciel comptable à l’administration fiscale ?
Oui. Si vous tenez votre comptabilité sur ordinateur, vous déposez une copie du programme au bureau de contrôle des impôts, contre accusé de réception. Vous l’informez aussi de la nature du matériel, de son lieu d’implantation et de tout changement.
Peut-on émettre des factures électroniques sans ERP ?
Oui, pour un faible volume. Le portail El Fatoora, ouvert le 15 septembre 2026, permet de saisir les factures, de les signer et de les transmettre. Le mode EDI se justifie pour les gros volumes.
Sources
- Ministère des Finances — obligations comptables au régime réel
- Portail JIBAYA — avis aux éditeurs de logiciels de caisse
- Portail JIBAYA — note commune n° 02/2026
- ARP — audition du 10 février 2026
- Droit-Afrique — décret gouvernemental n° 2016-1066
- 9anoun.tn — CDPF, article 9
- Business News — caisses enregistreuses, rappel de la DGI
- L’Économiste Maghrébin — portail El Fatoora
Article à jour au 9 octobre 2026. Il informe et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable ou de votre conseil juridique.
